Observations (4)
07/09/2006
Numéro de gestion : 1999B00205
Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitie du capital social à compter du 21/08/2006
16/09/2016
Numéro de gestion : 1999B00205
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée EN DATE DU 14/09/2016, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON A ORDONNE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE SARL P.S.I., ET A DESIGNE : Liquidateur : Maître Pascal GUIGON - 8, Rue Louis Garnier - 25000 BESANCON ET A FIXE AU 28/04/2016 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 14/09/2016
16/03/2017
Numéro de gestion : 1999B00205
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs En 15/03/2017, le tribunal DE BESANCON a prononcé la Clôture de la liquidation judiciaire simplifiée pour insuffisance d'actifs - L644-5 al.1 de SARL P.S.I. (Procédure ouverte le 14/09/2016 ) Date d'effet : 15/03/2017
16/03/2017
Numéro de gestion : 1999B00205
Radiation du RCS le 16/03/2017 avec effet au 15/03/2017
