Observations (5)
07/06/2000
Numéro de gestion : 1999B50071
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE SUR REQUETE DU LIQUIDATEUR DE LA SARL IDECONFORT-JUGT TC MIRECOURT DU 19.5.2000-JUGE COMMISSAIRE MR BALTAZARD REPRESENTANT DES CREANCIERS ME DELATTRE 5 RTE DE MARZELAY 88100 ST DIE DATE CESSATION DES PAIEMENTS 19.5.2000-PERIODE OBS JUSQU AU 15.9.2000
03/11/2000
Numéro de gestion : 1999B50071
PROROGATION PERIODE OBSERVATION JUSQU AU 1.12.00-JUGT TC MIRECOURT 15.9.00
18/12/2000
Numéro de gestion : 1999B50071
CONVERSION DU RJ EN LIQUIDATION JUDICIAIRE-JUGT TC MIRECOURT 1.12.2000 LIQUIDATEUR ME DELATTRE
Numéro de gestion : 1999B50071
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999B50071
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Saint-Dié ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Epinal. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Epinal décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
