Observations (8)
28/05/1999
Numéro de gestion : 1999B00376
Historique des observations depuis le 28/05/1999 : JOURNAL D'ANNONCES LEGALES : OUEST-FRANCE
01/01/2002
Numéro de gestion : 1999B00376
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
31/10/2003
Numéro de gestion : 1999B00376
- Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à moitié du capital social, suite à décision du 31/10/2003.
16/09/2009
Numéro de gestion : 1999B00376
: Jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE S/YON du 16/09/2009 ouvrant une procédure de Redresse- ment Judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 17/03/2010. Cessation des paiements en date du 09/09/2009. Juge-Commissaire Titulaire : M. Claude GATINIOL Juge-Commissaire Suppléant : M. Pierre MORILLON Mandataire Judiciaire : Sté SCP Dolley-Collet en la personne de Maître COLLET Olivier 10 avenue Gambetta 85000 La Roche-sur-Yon
17/03/2010
Numéro de gestion : 1999B00376
: Jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE S/YON du 17/03/2010 prolongeant la période d'observation jusqu'au 16/06/2010.
16/06/2010
Numéro de gestion : 1999B00376
: Jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE S/YON du 16/06/2010 prolongeant la période d'observation jusqu'au 15/09/2010.
15/09/2010
Numéro de gestion : 1999B00376
: Jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE S/YON du 15/09/2010 prolongeant la période d'observation jusqu'au 20/10/2010.
20/10/2010
Numéro de gestion : 1999B00376
: Jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE S/YON du 20/10/2010 arrêtant le plan de redressement par continuation de l'entreprise. Mandataire chargé de veiller à l'exécution du plan Sté SCP Dolley-Collet en la personne de Maître COLLET Olivier 10 avenue Gambetta 85000 La Roche-sur-Yon
