Observations (4)
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000A70498
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Argentan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Alençon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Alençon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
21/04/2009
Numéro de gestion : 2000A70498
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 27/03/2009 Adresse : La cour au Friche - 14140 Le Mesnil Germain Acte du 27/03/2009 de Me Jean-Charles RAULT, Notaire à Vimoutiers
Numéro de gestion : 2000A70498
Le tribunal de commerce de Vimoutiers a été rattaché au tribunal de commerce d'Argentan par le décret n° 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000.
12/02/2020
Numéro de gestion : 2000A70498
Radiation du RCS le 12/02/2020 avec effet au 31/01/2020
