Observations (2)
Numéro de gestion : 1999B80055
INFORMATION FOURNIE PAR L'INSEE, NAF 451A SIRET 422 974 477 00016
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999B80055
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce de Saint Gaudens a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Toulouse.