Observations (6)
18/06/2007
Numéro de gestion : 1999D00408
: Transfert du siège & de l'établissement principal de BAZOUGES LA PEROUSE, LE CLOS BOUTLANDE exploité du 01.05.1999 au 31.03.2007 à NOYAL SOUS BAZOUGES, L'EPINETTE A compter du 01.04.2007.
21/09/2016
Numéro de gestion : 1999D00408
Jugement du tribunal de grande instance de Rennes. En date du 12/09/2016. A prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; Fixe provisoirement au 6 juillet 2016 la date de cessation des paiements ; Ordonne l'ouverture d'une période d'observation jusqu'au 12 mars 2017 ; Désigne la SCP DESPRES, 29 rue de Lorient à RENNES en qualité de mandataire judiciaire.
02/12/2016
Numéro de gestion : 1999D00408
Jugement du tribunal de grande instance de Rennes En date du 21/11/2016 A prononcé le maintient de la période d'observation jusqu'au 12 mars 2017 ; Désigne la SELARL AJIRE représentée par Maître MERLY en qualité d'administrateur dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire du GAEC DU CHENE
12/09/2017
Numéro de gestion : 1999D00408
Jugement du tribunal de grande instance de Rennes En date du 4 septembre 2017 A prononcé la prolongation exceptionnelle de la période d'observation jusqu'au 12 mars 2018.
28/02/2018
Numéro de gestion : 1999D00408
Jugement du tribunal de grande instance de Rennes En date du 19.02.2018 A prononcé la prolongation exceptionnelle de la période d'observation jusqu'au 30 mars 2018.
24/04/2018
Numéro de gestion : 1999D00408
Jugement du tribunal de grande instance de RENNES En date du 16/04/2018 A prononcé l'arrêt du plan de cession partielle de l'exploitation agricole conformément à l'offre modifiée du 23 Août 2017 ; Dit que l'entrée en jouissance interviendra le lendemain du jugement ; Arrête de plan d'apurement du passif ; Autorise la poursuite d'activité du GAEC DU CHENE et fixe la durée du plan à 12 ans ; Désigne la SELARL AJIRE en qualité de Commissaire à l'exécution du plan.
