Observations (3)
Numéro de gestion : 1999A70107
VENTE PARU LE 17/08/99 BODACC Nø 159 A CERTIFICAT FAIT LE 02/09/99 A ME DELMAS
14/02/2008
Numéro de gestion : 1999A70107
Mention conjoint collaborateur A COMPTER DU 01/01/08, MR SICURELLO FRANCESCO DEVIENT CONJOINT COLLABORATEUR. date d'effet : 01/01/2008
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999A70107
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.
