Observations (4)
04/10/2001
Numéro de gestion : 2001B00223
Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social (PV DES DELIBERATIONS DE L'AGE DU 13/08/2001) Date d'effet : 13/08/2001
09/09/2003
Numéro de gestion : 2001B00223
PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES, LE 09/09/2003, MONSIEUR JEAN CIANFERANI MUNI D'UN POUVOIR EN DATE DU 09/09/2003, REPRESENTANT MONSIEUR SERGE MAUTOUCHET AGISSANT EN QUALITE DE GERANT, DE LA SARL SAVEUR TERROIR TRADITION AU CAPITAL DE 8.256 Euros DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 35 GRANDE RUE, 28240 CHAMPROND EN GATINE, A DECLARE ES QUALITES QU'ELLE A CESSE PROVISOIREMENT SES PAIEMENTS ET A ES QUALITES SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE. Date d'effet : 09/09/2003
12/09/2003
Numéro de gestion : 2001B00223
PAR JUGEMENT EN DATE DU 10/09/2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES S'EST DECLARE INCOMPETENT AU PROFIT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG, 1ERE CHAMBRE COMMERCIAL, CONCERNANT LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SARL SAVEUR TERROIR TRADITION EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES LE 09/09/2003. Date d'effet : 09/09/2003
09/10/2003
Numéro de gestion : 2001B00223
PAR JUGEMENT EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 2003, LA 1ERE CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL SAVEUR TERROIR TRADITION, MEMBRE DU GIE LE COMPTOIR DES PRODUCTEURS ET ARTISANS INDEPENDANTS. A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 01/09/2003. A DESIGNE ME EVELYNE GALL-HENG DEMEURANT 5 RUE DES FRERES LUMIERE 67201 ECKBOLSHEIM EN QUALITE DE LIQUIDATEUR. Date d'effet : 22/09/2003
