Observations (1)
12/01/2011
Numéro de gestion : 2010B00899
: A compter du 12/09/2006 et jusqu'au 11/09/2011 l'entreprise TRANSPORTS PUBLICS MARCHANDISES OUVRARD est autorisée à effectuer, sur toutes les relations de trafic, pour les trajets effectués sur le territoire de la Communauté, des transports internationaux de marchandises par route pour le compte d'autrui tels que défini dans le réglement (CEE) n°881/92 du Conseil, du 26 mars 1992, et dans les dispositions générales de cette licence.
