Observations (7)
14/02/2002
Numéro de gestion : 1999B00145
Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 14/02/2002 Date d'effet : 14/02/2002
15/02/2002
Numéro de gestion : 1999B00145
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire JUGEMENT EN DATE DU : 14/02/2002 OUVRANT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL JUGE COMMISSAIRE : ROGER PAUL REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME PASCAL PIMOUGUET LE MERCURIAL 78 R VICTOR HUGO 24000 PERIGUEUX SERGE CERA 58 RUE ST GENES 33000 BORDEAUX ADMINISTRATEUR CABINET CAILLIAU DEDOUIT ET ASSOCIES 19 RUE CLEMENT MAROT 75008 PARIS EXPERT EN DIAGNOSTIC D'ENTREPRISE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 11/02/2002 Date d'effet : 14/02/2002
20/02/2002
Numéro de gestion : 1999B00145
CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL A L'EURO PRES, ANCIEN : 1 000 000 FRF NOUVEAU : 152 449 EUR Date d'effet : 30/12/2001
29/03/2002
Numéro de gestion : 1999B00145
Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT EN DATE DU 26/03/2002 AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU : 09/04/2002 Date d'effet : 26/03/2002
12/04/2002
Numéro de gestion : 1999B00145
Jugement arrêtant le plan de cession JUGEMENT EN DATE DU : 09/04/2002 ADOPTANT LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CESSION AU PROFIT DE : GROUPE SAMAT SA ZONE INDUSTRIELLE DE SEYSSUEL 38200 VIENNE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME PASCAL PIMOUGUET LE MERCURIAL 78 R VICTOR HUGO 24000 PERIGUEUX Date d'effet : 09/04/2002
19/01/2006
Numéro de gestion : 1999B00145
Changement de juge-commissaire JUGEMENT EN DATE DU : 17/01/2006 CHANGEMENT DE JUGE COMMISSAIRE ANCIEN : ROGER PAUL NOUVEAU : Jean-Jacques SAVAUD Date d'effet : 17/01/2006
08/03/2016
Numéro de gestion : 1999B00145
Changement de juge-commissaire ORDONNANCE EN DATE DU : 18/02/2016 CHANGEMENT DE JUGE COMMISSAIRE ANCIEN : Monsieur Jean-Jacques SAVAUD NOUVEAU : Hubert BONNEFOND
