Observations (3)
24/03/2006
Numéro de gestion : 2000A00827
Transfert du siège social FIN D'EXPLOITATION DU PRINCIPAL ETABLISSEMENT A LA ROUTE DE LA VALLEUSE 76540 ELETOT ET OUVERTURE D'UN NOUVEAU PRINCIPAL ETABLISSEMENT A LA ROUTE DE CANY 76540 GERPONVILLE Date d'effet : 06/05/2005
31/03/2015
Numéro de gestion : 2000A00827
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : RUE DU CALVAIRE 76540 GERPONVILLE Publiéau bureau des hypothèques le 05/03/2015 0 Yvetot acte notarié de Maître Patricia HAZARD AUVRAY 1 Rue Raoul Auvray 76540 Valmont le 09/02/2015
Numéro de gestion : 2000A00827
NUMERO SIRET : 423 110 667 00015 - CODE APE : 454C Menuiserie bois et matiueres plastiques (CODES STATISTIQUES ATTRIBUES PAR L'INSEE) LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FECAMP A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
