Observations (1)
Numéro de gestion : 2019A00551
En application de l'article R.123.96 du code de commerce, l'activité d'agent immobilier est sous condition suspensive de la délivrance de la carte professionnelle d'agent immobilier délivrée par la Chambre de commerce du Morbihan. Vous avez 15 jours à réception de cette pièce pour adresser une copie au Greffe. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R.123.100 du code de commerce.
