Observations (2)
08/03/2017
Numéro de gestion : 1999A00094
Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée Par jugement en date du 07/03/2017, le Tribunal de Commerce de BELFORT a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité contre Madame MASINI Mariette, a désigné en qualité de liquidateur : Liquidateur : Maître Flavien MARCHAL - Espace Vauban Boulevard Richelieu - 90000 Belfort, et fixe provisoirement au 01/09/2016 la date de cessation des paiements. Date d'effet de la cessation d'activité au : 07/03/2017 Date d'effet : 07/03/2017
07/09/2017
Numéro de gestion : 1999A00094
Fin d'application de la liquidation judiciaire simplifiée Par jugement en date du 05/09/2017, le Tribunal de Commerce de Belfort a décidé de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure MASINI Mariette. Date d'effet : 05/09/2017
