Observations (5)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999B40084
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Dreux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chartres. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chartres décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
29/05/2015
Numéro de gestion : 1999B40084
Ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire En date du 28/05/2015, le Tribunal de Commerce DE CHARTRES a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire contre ENTREPRISE TERNON FILS (SARL) sous le numéro 4181296, et a désigné : - Administrateur judiciaire : Me Guy PIERRAT - 24, Rue Chanzy - CS 20299 - 28008 CHARTRES CEDEX, Ayant pour mission : d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion - Mandataire judiciaire : SELARL "P.J.A." - 6/8, Rue du Docteur Maunoury - CS 20218 - 28008 CHARTRES CEDEX, a ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois et a fixé provisoirement au 15/04/2014 la date de cessation des paiements. Date d'effet : 28/05/2015
16/07/2015
Numéro de gestion : 1999B40084
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure En date du 09/07/2015, le Tribunal de Commerce DE CHARTRES a prononcé la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire de ENTREPRISE TERNON FILS (SARL), a désigné : Liquidateur : SELARL "P.J.A." - 6/8, Rue du Docteur Maunoury - CS 20218 - 28008 CHARTRES CEDEX et a maintenu la date de cessation des paiements. Date d'effet : 09/07/2015
21/08/2015
Numéro de gestion : 1999B40084
Application de la liquidation judiciaire simplifiée Par ordonnance en date du 21/08/2015, le Président du Tribunal de Commerce de Chartres décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société ENTREPRISE TERNON FILS (SARL). Date d'effet : 21/08/2015
05/07/2017
Numéro de gestion : 1999B40084
Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce de Chartres en date du 13/06/2017 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
