Observations (2)
Numéro de gestion : 2018A00187
Auto-Entrepreneur. En application de l'article R123-96 du Code de Commerce, l'activité de COMMERÇANT AMBULANT est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans le mois de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le Greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R123-100 du Code de Commerce. En application de l'article R123-96 du Code de Commerce, l'activité de BROCANTE est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans le mois de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le Greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R123-100 du Code de Commerce.
04/12/2018
Numéro de gestion : 2018A00187
Radiation du RCS le 04/12/2018 avec effet au 30/04/2018
