Observations (6)
07/11/2019
Numéro de gestion : 1999A00864
Radiation d'office article R 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article R123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.
04/01/2018
Numéro de gestion : 1999A00864
Pli Non Distribuable
04/01/2018
Numéro de gestion : 1999A00864
Résiliation du contrat de domiciliation,
10/09/2018
Numéro de gestion : 1999A00864
Résiliation du contrat de domiciliation,
10/09/2018
Numéro de gestion : 1999A00864
Pli Non Distribuable suite à résiliation du contrat de domiciliation
22/10/2018
Numéro de gestion : 1999A00864
Cessation d'activité en application de l'article R.123-125 alinéa 2. Lorsque le greffier est informé, en application du 1° de l'article R.123-168, que la personne domiciliée n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il envoie au domicile de celle-ci ou de son responsable légal, et le cas échéant, à l'adresse du siège ou de l'établissement une lettre indiquant que, sans nouvelle de sa part, il sera porté mention de sa cessation d'activité sur le registre.
