09/08/2017
Numéro de gestion : 2000B00244
Changement d'un organe de procédure Ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND en date du 27/07/2017 remplacement de la SELARL GREGORY WAUTOT, 9, place de Jaude 63000 CLERMONT FERRAND par la SELARL AJ UP représentée par Maître Grégory WAUTOT, 9, place de Jaude 63000 Clermont-Ferrand en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Date d'effet : 27/07/2017
24/10/2018
Numéro de gestion : 2000B00244
Fin du redressement judiciaire ou clôture Ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND en date du 23/10/2018 Clôture de la procédure de redressement judiciaire suite à l'approbation par le juge-commissaire du compte-rendu de fin de mission du mandataire judiciaire et le cas échéant de l'administrateur. Date d'effet : 23/10/2018
10/11/2009
Numéro de gestion : 2000B00244
Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 17/10/2009
13/11/2012
Numéro de gestion : 2000B00244
Ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire Jugement du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND en date du 09/11/2012 Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce Fixe au 09/11/2012 la date de cessation des paiements Fixe à six mois la durée de la période d'observation Désigne Monsieur Jean BARGES en qualité de Juge Commissaire Désigne Me Raphaël PETAVY - 29, boulevard Berthelot - 63400 CHAMALIERES en qualité de Mandataire Judiciaire Administrateur judiciaire : SELARL BAULAND GLADEL & MARTINEZ représentée par Maître Grégory WAUTOT - 8, rue Beaumarchais - 63000 CLERMONT FERRAND Ayant pour mission : d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion
22/05/2013
Numéro de gestion : 2000B00244
Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 17/05/2013 RENOUVELLE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS SOIT JUSQU'AU 8/11/2013 CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L621-3, L631-7 ET R 621-9 DU CODE DE COMMERCE AFIN DE PERMETTRE LE DEPOT D'UN PLAN DE REDRESSEMENT.
12/11/2013
Numéro de gestion : 2000B00244
Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT EN DATE DU 08/11/2013 RENOUVELLE EXCEPTIONNELLEMENT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE PERIODE DE 6 MOIS SOIT JUSQU'AU 25 AVRIL 2014 CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L621-3, L631-7 ET R 621-9 DU CODE DE COMMERCE AFIN DE PERMETTRE LE DEPOT D'UN PLAN DE REDRESSEMENT.
23/12/2013
Numéro de gestion : 2000B00244
Plan de redressement : continuation JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 20/12/2013 ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION ET D'APUREMENT DU PASSIF SELON LE PROJET DE PLAN PRESENTE. FIXE LA DUREE DU PLAN A 10 ans. NOMME POUR LA DUREE DU PLAN : SELARL BAULAND GLADEL & MARTINEZ représentée par Maître Grégory WAUTOT COMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. Date d'effet : 20/12/2013
04/04/2014
Numéro de gestion : 2000B00244
Changement d'un organe de procédure Ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND en date du 03/04/2014 remplacement de la SELARL BAULAND - GLADEL - MARTINEZ, représentée par Maître Grégory WAUTOT par la SELARL GREGORY WAUTOT - 9, place de Jaude - 63000 CLERMONT FERRAND en qualité d'administrateur et de commissaire à l'exécution du plan. Date d'effet : 03/04/2014
Numéro de gestion : 2000B00244
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BILLOM A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
13/12/2017
Numéro de gestion : 2000B00244
Adoption d'un plan de cession en RJ ou LJ Par jugement en date du 13/12/2017, le Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND a arrêté un plan de cession au profit de SAS ECLIPSE ISTEC - GROUPE EI sur la procédure SECURIGESTES (SAS). Date d'effet : 13/12/2017
