Observations (5)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999A40267
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Béthune ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Arras. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Arras décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
16/03/2016
Numéro de gestion : 1999A40267
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 16/03/2016, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE DEMARCQ Renaud SOUS LE NUMERO 4159655, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE Monsieur Pierre DESMAZIERES, MANDATAIRE JUDICIAIRE Maître Sébastien DEPREUX, membre de la SELARL DEPREUX et associés - 88/90, rue Saint Aubert - 1, square Saint Jean - 62000 ARRAS, A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET A FIXE AU 15/03/2016 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 16/03/2016
11/05/2016
Numéro de gestion : 1999A40267
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 11/05/2016, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITEV JUSQU'AU 08/06/2016 Date d'effet : 11/05/2016
08/06/2016
Numéro de gestion : 1999A40267
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure EN DATE DU 08/06/2016, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE DEMARCQ Renaud, A DESIGNE : Liquidateur : Maître Sébastien DEPREUX, membre de la SELARL DEPREUX et associés - 88/90, rue Saint Aubert - 1, square Saint Jean - 62000 ARRAS. Date d'effet : 08/06/2016
Numéro de gestion : 1999A40267
LA MENTION RELATIVE A L'ABSENCE DE CONTRAT DE MARIAGE NE SIGNIFIE PAS QUE LE REGIME LEGAL FRANCAIS EST APPLICABLE.
