Observations (3)
28/08/2003
Numéro de gestion : 1999D00128
NOTIFICATION - MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT EN DATE DU 13.02.2003 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE A CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET EN FIXE PROVISOIREMENT LA DATE AU 13.01.2003, EN CONSEQUENCE DECLARE OUVERTE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, DESIGNE MME MARNOT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, DESIGNE ME BERTRAND JOLIOT 31 QUAI VICTOR HUGO NARBONNE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, FIXE A 4 MOIS LA DUREE DE LA PERIODE D'OBSERVATION.
28/08/2003
Numéro de gestion : 1999D00128
NOTIFICATION - MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT EN DATE DU 17.07.2003 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, MAINTIENT MME MARNOT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, DESIGNE ME BERTRAND JOLIOT 31 QUAI VICTOR HUGO NARBONNE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR
29/10/2003
Numéro de gestion : 1999D00128
NOTIFICATION - MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT EN DATE DU 23.10.2003 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE PRONONCE LA CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR EXTINCTION DU PASSIF, DECHARGE ME JOLIOT DE SES FONCTIONS DE LIQUIDATEUR
