Observations (3)
12/09/2006
Numéro de gestion : 2000A70783
DECLARATION D'INSAISISSABILITE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE SISE A 71540 LUCENAY L'EVEQUE LIEUDIT MORTAISE - ART. 526-2 DU CC A COMPTER DU 25/08/2006 ACTE DE ME MARCHAND, NOTAIRE A 71400 AUTUN CHANGEMENT DE DOMICILE PERSONNEL A COMPTER DU 25/08/2006 : ANCIEN : MOREY 71540 LUCENAY L'EVEQUE NOUVEAU : LD MORTAISE 71540 LUCENAY L EVEQUE
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000A70783
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce du Creusot ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chalon-sur-Saône décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 2000A70783
CODES STATISTIQUES ATTRIBUES PAR L'INSEE : NUMERO SIRET : 423 235 795 00014 CODE NAF : 930D COIFFURE LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUTUN A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU CREUSOT PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
