Observations (6)
23/05/2018
Numéro de gestion : 1999B00438
Jugement prononçant la clôture pour insuffisance d'actif en date du : 22/05/2018
01/12/2001
Numéro de gestion : 1999B00438
- Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à 1/2 du capital social, suite àdécision du 01/12/2001.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1999B00438
Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
14/12/2011
Numéro de gestion : 1999B00438
Le Tribunal de Commerce de TOURS a prononcé en date du 13/12/2011 l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2011J402 date de cessation des paiements le 12/12/2011, administrateur : Selarl Michel Miroite Gorins Deshayes mission conduite par Franck Michel 6 Bis rue de la Barre 37000 TOURS, avec pour mission : d'assister, mandataire judiciaire : Selarl Francis Villa, mission conduite par Francis VILLA 18 rue Néricault Destouches BP 31348 37000 TOURS et a ouvert une période d'observation expirant le 13/06/2012. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au bodacc.
20/04/2012
Numéro de gestion : 1999B00438
Jugement du tribunal de commerce de TOURS en date du 20/04/2012 arrête le plan de cession 2011J402.
16/05/2012
Numéro de gestion : 1999B00438
Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 15-05-2012 a prononcé la liquidation judiciaire sous le numéro 2011J402 désigne liquidateur Selarl Francis Villa, mission conduite par Maître Francis VILLA 18 rue Néricault Destouches BP 31348 37000 TOURS autorise le maintien de l'activité jusqu'au Selàrl MICHEL MIROITE GORINS DESHAYES, mission conduite par Maître MICHEL, 6 bis rue de la Barre, 37000 Tours,