Observations (3)
13/06/2008
Numéro de gestion : 1999D00260
Le tribunal de grande instance constate l'état de cessation des paiements de la scea la malgue et en fixe provisoirement la date au 31.12.2007. Prononce la liquidation judiciaire de la scea malgue et désigne en qualité de liquidateur judiciaire Maître jean-françois AUBERT demeurant 3 avenue de lattre de tassigny 84000 avignon. Désigne M. jean-louis GALLAND ou son remplaçant à la chambre du conseil en qualité de juge commissaire. Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de dix huit mois à compter de ce jour.
18/02/2010
Numéro de gestion : 1999D00260
Par jugement en date du 12 février 2010, Le Tribunal de Grande Instance d'Avignon, statuant en premier ressort, a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation judiciaire de la SCEA LA MALGUE
Numéro de gestion : 1999D00260
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 152.45 EUR
