Observations (3)
05/11/2003
Numéro de gestion : 1999B40066
Vente établissement principal VENTE DU FONDS A LA SARL L.S. ALIMENTATION RCS MOULINS 450 042 049 - MISE EN SOMMEIL DE LA SOCIETE AVEC EFFET AU 19/09/2003 Date d'effet : 19/09/2003
30/12/2005
Numéro de gestion : 1999B40066
Dissolution anticipée de la société DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE - NOMINATION DE MME HERAULT VIVIANE DEMEURANT LES COQS 71160 GILLY SUR LOIRE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR - TOUS LES DOCUMENTS CONCERNANT LA LIQUIDATION DEVRONT ETRE ADRESSES OU NOTIFIES A LES COQS 71160 GILLY SUR LOIRE - JOURNAL PUBLICATEUR : L'AURORE DU BOURBONNAIS DU 09/12/2005 Date d'effet : 21/11/2005
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999B40066
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Moulins ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Cusset. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Cusset décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
