Observations (7)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999B80148
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bourgoin Jallieu a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Vienne.
06/07/2016
Numéro de gestion : 1999B80148
Jugement du Tribunal de Commerce de Vienne en date du 05/07/2016 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Mandataire judiciaire : Maître BLANCHARD Jean CS 91014 14 RUE ÉDOUARD HERRIOT 38307 BOURGOIN-JALLIEU Date de cessation des paiements : 15/10/2015
20/12/2016
Numéro de gestion : 1999B80148
Jugement du Tribunal de Commerce de Vienne en date du 20/12/2016 prolongeant la période d'observation jusqu'au 05/07/2017, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
28/03/2017
Numéro de gestion : 1999B80148
Jugement du Tribunal de Commerce de Vienne en date du 28/03/2017 prononçant la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire Liquidateur judiciaire : Maître BLANCHARD Jean CS 91014 14 RUE ÉDOUARD HERRIOT 38307 BOURGOIN-JALLIEU
12/07/2017
Numéro de gestion : 1999B80148
Jugement du tribunal de commerce de VIENNE en date du 04/07/2017 désignant en qualité de liquidateur judiciaire : SELARL MJ ALPES, représentée par Me Jean BLANCHARD et Me Caroline JAL 14 Rue Édouard Herriot 38300 BOURGOIN-JALLIEU en remplacement du mandataire précédemment désigné.
15/12/2017
Numéro de gestion : 1999B80148
Jugement du Tribunal de Commerce de Vienne en date du 14/12/2017 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
15/12/2017
Numéro de gestion : 1999B80148
Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce de Vienne en date du 14/12/2017 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
