Observations (4)
Numéro de gestion : 2000B71243
**** LE CANTON DE MONTCEAU LES MINES DEPENDANT INITIALEMENT DU RESSORT DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON/SAONE A ETE RATTACHE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU CREUSOT PAR LE DECRET No 99 - 659 DU 30 JUILLET 1999 A EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
06/06/2001
Numéro de gestion : 2000B71243
PAR JUGEMENT EN DATE DU 5 JUIN 2001 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU CREUSOT A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (IMMEDIATE) DESIGNE ME AUBERT JEAN YVES LIQUIDATEUR 1 RUE DEWET 71100 CHALON SUR SAONE DESIGNE MR JULIEN GAUTHEY EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MME THOMAS LOUISE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 5 JUIN 2001 Date d'effet : 05/06/2001
06/03/2002
Numéro de gestion : 2000B71243
PAR JUGEMENT EN DATE DU 05 MARS 2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU CREUSOT A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE DE L'ACTIF Date d'effet : 05/03/2002
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000B71243
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce du Creusot ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chalon-sur-Saône décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
