Observations (1)
17/07/2015
Numéro de gestion : 1999A00565
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale sis à 1 rue du puy sans tour 85320 MAREUIL SUR LAY DISSAIS , reçue par Maître Franck Baron , notaire à 94 rue de la Boulaye 85320 MAREUIL SUR LAY DISSAIS , le 16/10/2014 , en application de l'article L 526-2 du Code de commerce publié et enregistré au service de la publicité foncière de La Roche Sur Yon le 14/11/2014, volume 2014 P , numéro 8894
