Observations (2)
21/05/2004
Numéro de gestion : 1999A80140
Modification autre MME BEAUMONT FRIISBOL LINDA CONJOINT COLLABORATEUR EST PARTANT. date d'effet : 31/12/2003
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999A80140
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
