Observations (6)
29/09/2010
Numéro de gestion : 1999D00141
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Grasse prononce en date du 20.09.2010 l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 20.07.2010, désigne juge Commissaire MME GUEMAS Marie-Laure ,MME LEFEBVRE Sandrine juge Commissaire suppléante , mandataire judciaire Me GARNIER Pierre Avenue de Tournamy 06250 Mougins.et ouvre une période d'observation de 6 mois à compter de ce jour.Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.
23/12/2010
Numéro de gestion : 1999D00141
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Grasse prononce en date du 13.12.2010 la poursuite de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois expirant le 20.03.2011
28/04/2011
Numéro de gestion : 1999D00141
Par jugement en date du 11 avril 2011, le Tribunal de Grande Instance de Grasse a prononcé le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de six mois à compter du 20 mars 2011 et expirant le 20 octobre 2011
11/10/2011
Numéro de gestion : 1999D00141
Jugement du tribunal de grande instance de GRASSE En date du 4 Octobre 2011 A prononcé l'arrêt du plan de redressement judiciaire par voie de continuation sur six ans, nomme commissaire à l'exécution du plan Me Pierre Garnier domicilié avene de Tournamy, Tournamy 700, 06250 Mougins.
16/05/2013
Numéro de gestion : 1999D00141
Par ordonnnace en date du 24 avril 2013, Tribunal de Grande Instance de Grasse prononce la cloture de la procédure de redressement judiciaire,
28/09/2017
Numéro de gestion : 1999D00141
Jugement du tribunal de grande instance de GRASSE En date du 19/09/2017 A prononcé modification du plan de redressement
