Observations (6)
18/09/2007
Numéro de gestion : 1999B01961
Décision de non-dissolution de la société malgré des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social du fait des pertes constatées.
11/12/2012
Numéro de gestion : 1999B01961
Jugement du Tribunal de Commerce de Lyon en date du 11/12/2012 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Juge commissaire : Monsieur FLEUR Bernard, Juge commissaire suppléant : Monsieur DUCHESNE Bruno, Mandataire Judiciaire : Maître DUBOIS 32 RUE MOLIÈRE 69006 LYON, Administrateur judiciaire : la Selarl AJ PARTENAIRES représentée par Me Bruno SAPIN et Me Didier LAPIERRE 174 RUE DE CRÉQUI 69003 LYON mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion. Date de cessation des paiements : 01/11/2012
14/03/2013
Numéro de gestion : 1999B01961
Jugement du Tribunal de Commerce de Lyon en date du 14/03/2013 prononçant la conversion en liquidation judiciaire. Liquidateur-judiciaire : Maître DUBOIS Patrick-Paul 32 RUE MOLIÈRE 69006 LYON
02/07/2013
Numéro de gestion : 1999B01961
Jugement du Tribunal de Commerce de Lyon en date du 02/07/2013 désignant en qualité de liquidateur judiciaire : la Selarl MDP Mandataires Judiciaires Associés représentée par Maître Patrick-Paul DUBOIS ou Maître Marie DUBOIS PEROTTI 32 Rue Molière 69006 LYON en remplacement du mandataire judiciaire précédemment désigné.
27/01/2015
Numéro de gestion : 1999B01961
Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Lyon en date du 27/01/2015 désignant en qualité de Juge commissaire : Monsieur PLANA Patrick en remplacement du juge commissaire précédemment désigné.
08/01/2016
Numéro de gestion : 1999B01961
Jugement du Tribunal de Commerce de Lyon en date du 05/01/2016 désignant en qualité de liquidateur judiciaire : la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Me Patrick-Paul DUBOIS ou Me Marie DUBOIS PEROTTI 32 Rue Molière 69006 LYON en remplacement du mandataire judiciaire précédemment désigné.
