Observations (2)
15/07/1999
Numéro de gestion : 1999D00412
Condamnation Par le tribunal de commerce de Bobigny le 06 avril 1994 confirmé par la cour d appel de Paris le 28 mai 1996 réputé contradictoire signifié le 14 avril 1997 à l Encontre de monsieur Cusenza Raphaël portant interdiction de diriger gérer administrer ou contrôler toute entreprise commerciale pendant 5 ans
01/01/2002
Numéro de gestion : 1999D00412
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
