Observations (1)
08/08/2011
Numéro de gestion : 1999A00130
- A compter du 07/06/2011 : Déclaration d'insaisissabilité des droits de Mr BERQUEZ Frédéric portant sur sa résidence principale sise 21 rue de la Forge 59470 Wormhout ainsi que sur sa résidence secondaire sise 1792 Route nationale CD 940 - 62231 Sangatte, reçu le 07/06/2011 par Me Michel DUCOURANT, Notaire à Dunkerque, en application de l'article R 526-2 du Code de Commerce.
