Observations (2)
Numéro de gestion : 1999A80099
INFORMATION FOURNIE PAR L'INSEE : CODE APE-NAF 013Z SIRET 423 485 606 00028
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999A80099
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce de Saint Gaudens a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Toulouse.
