Observations (5)
Numéro de gestion : 1999D40177
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 152.45 EUR
13/06/2008
Numéro de gestion : 1999D40177
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 28/05/2008 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BETHUNE, CHAMBRE CIVILE, A APPLIQUE LES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE A LA SCI C.M.
28/11/2008
Numéro de gestion : 1999D40177
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 24/09/2008, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BETHUNE, CHAMBRE CIVILE, A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SCI C.M.
07/03/2008
Numéro de gestion : 1999D40177
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 06/02/2008, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BETHUNE, CHAMBRE CIVILE, A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE. A NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE : BALLEREAU HERVE. A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 26/12/2007 ET NOMME EN QUALITE DE LIQUIDATEUR : ME NICOLAS SOINNE DE LA SELARL SOINNE.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999D40177
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Béthune ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Arras. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Arras décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
