Observations (9)
Numéro de gestion : 1999B01258
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
15/11/2005
Numéro de gestion : 1999B01258
Transfert du siège social et de l'établissement principal DE TOULOUSE (31036) 152 RUE NICOLAS VAUQUELIN BP 1144, A FONSORBES (31470) 1115 ROUTE DE TARBES - LA SOCIETE NE CONSERVE AUCUNE ACTIVITE A L'ANCIEN SIEGE SOCIAL. PV AGE DU 24.10.05 Date d'effet: 01/11/2005
10/01/2006
Numéro de gestion : 1999B01258
Modification autre CORRECTION DE LA DECLARATION PRECEDENTE PORTANT SUR LE TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL ET DE L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL : IL CONVENAIT DE LIRE 1215 ET NON 1115 ROUTE DE TARBES 31470 FONSORBES - (PV AGE DU 24.10.05). Date d'effet: 01/11/2005
31/05/2006
Numéro de gestion : 1999B01258
Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 30/05/2006 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Juge commissaire : Monsieur DELTORN, Juge commissaire suppléant : Monsieur COLLIN Mandataire judiciaire : Maître REY 14 RUE ALEXANDRE FOURTANIER CÉDEX 7 31068 TOULOUSE BP 7004 , Administrateur judiciaire : SELARL VINCENT MEQUINION ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 54 RUE ALSACE LORRAINE 31000 TOULOUSE mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion. Date de cessation des paiements : 21/01/2005
09/08/2006
Numéro de gestion : 1999B01258
Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 08/08/2006 prolongeant la poursuite de la période d'observation jusqu'au 30.11.2006, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
13/12/2006
Numéro de gestion : 1999B01258
Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 12/12/2006 renouvelant la période d'observation jusqu'au 30.05.2007 .
27/06/2007
Numéro de gestion : 1999B01258
Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 27/06/2007 prononçant la conversion en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité autorisée jusqu'au 27/08/2007. Liquidateur-judiciaire : Maître REY 14 RUE ALEXANDRE FOURTANIER CÉDEX 7 31068 TOULOUSE BP 7004
30/07/2009
Numéro de gestion : 1999B01258
Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 30/07/2009 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
30/07/2009
Numéro de gestion : 1999B01258
Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 30/07/2009 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
