Observations (3)
08/06/2006
Numéro de gestion : 1999B80093
FONDS SIS A SAINT AGREVE (07)LIEUDIT VERON, DONNE EN LOCATION GERANCE A MME GINON CAROLE (2006 A 82) POUR UNE DUREE D'UNE ANNEE A COMPTER DU 01.04.2006,RENOUVELABLE ENSUITE ANNUELLEMENT PAR TACITE RECONDUCTION. SUIVANT ACTE SSP DU 17.03.2006 PUBLICATION : L'ECHO ET LE VALENTINOIS DU 22.04.2006.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999B80093
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce d'Annonay a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Aubenas.
12/05/2009
Numéro de gestion : 1999B80093
Résiliation totale du contrat de location gérance par Mme GINON (établissement secondaire) au 31/12/2008 reprise par le propriétaire non exploitant.
