Observations (3)
20/07/1999
Numéro de gestion : 1999A50153
Historique des observations depuis le 20/07/1999 : --- NøSIRET : 423 539 691 00018 CODE APE : 502Z
24/03/2006
Numéro de gestion : 1999A50153
: --- DECLARATION D'INSAISISSABILITE DES DROITS DE MR RIVAT ERIC PORTANT SUR L'IMMEUBLE CONSTITUANT SA RESIDENCE PRINCIPALE SIS LIEU DIT LE GUILLOT 42140 MARINGES SUIVANT ACTE RECU PAR ME JACQUES CHATAING NOTAIRE A 42160 ANDREZIEUX BOUTHEON EN DATE DU 30/12/2005 EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.526-2 DU CODE DE COMMERCE - DATE D'EFFET : 30/12/2005
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999A50153
: Le Tribunal de Grande Instance de Montbrison statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce de Saint-Etienne par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009. Le greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
