Observations (4)
23/06/2015
Numéro de gestion : 1999A40316
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : 10 rue de Villers 62127 Penin Références cadastrales : Section C , N° 305 Acte de Maitre MORILLON ,Notaire à ROUBAIX , en date du 06/03/2015
Numéro de gestion : 1999A40316
LA MENTION RELATIVE A L'ABSENCE DE CONTRAT DE MARIAGE NE SIGNIFIE PAS QUE LE REGIME LEGAL FRANCAIS EST APPLICABLE.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999A40316
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Béthune ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Arras. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Arras décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
05/03/2020
Numéro de gestion : 1999A40316
Radiation du RCS le 05/03/2020 avec effet au 01/01/2020
