Observations (3)
10/10/2005
Numéro de gestion : 1999B80196
Modification autre NOUVELLE NUMEROTATION date d'effet : 31/08/2005
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999B80196
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
03/11/2015
Numéro de gestion : 1999B80196
L'exercice social débute le premier mars et se termine le vingt-huit février de chaque année (ou le 29 février en cas d'année bissextile).
