Observations (2)
09/09/1999
Numéro de gestion : 1999D00196
RECTIFICATIF DE LA MENTION DE LA DENOMINATION ANCIENNE DENOMINATION : SOCIETE CIVILE A.A.F. NOUVELLE DENOMINATION : SOCIETE CIVILE A.A.C. Date d'effet : 06/09/1999
Numéro de gestion : 1999D00196
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
