Observations (1)
03/06/2011
Numéro de gestion : 1999A00122
: Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale située 10 rue des Pierres Rouges - 79270 VALLANS, reçue par Me Christophe CAZENAVE, notaire à NIORT, le 07/04/2011. Déclaration faite en application des articles L 526-1 et L 526-2 du Code de commerce.
