Observations (4)
13/07/2018
Numéro de gestion : 1999B00305
Prolongement de la période d'observation (RJ) Par jugement en date du 11/07/2018, le tribunal de commerce de Besançon a autorisé le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 07/02/2019 Date d'effet : 11/07/2018
09/01/2019
Numéro de gestion : 1999B00305
Adoption d'un plan de redressement EN DATE DU 09/01/2019, LE TRIBUNAL DE BESANCON A PRONONCE L' Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 DE SARL LA SIGNALISATION NOUVELLE DE MARQUAGE POUR UNE DUREE DE 10 ans,ET A DESIGNE Maître Pascal GUIGON EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLANDate d'effet : 09/01/2019
31/10/2014
Numéro de gestion : 1999B00305
Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 10/10/2014
13/02/2018
Numéro de gestion : 1999B00305
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 07/02/2018, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE SARL LA SIGNALISATION NOUVELLE DE MARQUAGE SOUS LE NUMERO 4173183, ET A DESIGNE : MANDATAIRE JUDICIAIRE Maître Pascal GUIGON - 8, Rue Louis Garnier - 25000 BESANCON, A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET A FIXE AU 08/01/2018 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 07/02/2018
