Observations (7)
16/03/2007
Numéro de gestion : 1999B00511
EN DATE DU 14/03/2007, JUGEMENT PRONONCANT LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION
26/11/2003
Numéro de gestion : 1999B00511
EN DATE DU 19/11/2003, JUGEMENT PRONONCANT LA NOMINATION COMME JUGE-COMMISSAIRE DE GEPT CHARLES JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT DE PAMARD PAUL
21/11/2005
Numéro de gestion : 1999B00511
Mention d'office EN DATE DU 17/11/2005, JUGEMENT PRONONCANT LA NOMINATION COMME JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT DE DONAT JACKY Date d'effet : 17/11/2005
20/06/2003
Numéro de gestion : 1999B00511
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 20.06.03
25/08/2003
Numéro de gestion : 1999B00511
EN DATE DU 22/08/2003, JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRISE AU PROFIT DE SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETS MATHELEC ET A DESIGNE ME DE SAINT RAPT EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN FIXE LA DUREE A 6 MOIS Date d'effet : 22/08/2003
16/07/2003
Numéro de gestion : 1999B00511
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 25/06/2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: alain PEYTIE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: PAMARD PAUL REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME RIPERT CHRISTIAN 23 RUE BANASTERIE 84000 AVIGNON ADMINISTRATEUR(S) ............ : ME DE SAINT RAPT 90 AV. GABRIEL PERI B.P. 78 84302 CAVAILLON CEDEX ASSISTER LE DEBITEUR DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 20/06/2003 A COMPTER DU 25/06/2003
Numéro de gestion : 1999B00511
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
