Observations (3)
23/12/2005
Numéro de gestion : 1999D00201
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Par jugement du 15 décembre 2005 la tribunal de grande instance de Montauban a prononcé l ouverture D une procédure de redressement judiciaire simplifiée à l Encontre de la société - Fixe Provisosirement au 28 novembre 2005 la date de cessation des paiements - Nomme madame Filhouse Jugé commissaire et Monsieur Birgy En qualité de juge commissaire suppléant - Désigné Me Enjalbert 13 rue de l hôtel de ville 82000 Montauban en qualité de représentant des créanciers - Désigné Mr Jean-Michel Cazes domicilié aux consuls 12 rue Jean Monnet 82000 Montauban en qualité D administrateur - Ordonné la poursuite de l activité et fixe à quatre mois la période D observation Date d'effet : 15/12/2005
25/04/2006
Numéro de gestion : 1999D00201
Décision de poursuite d'activité Par jugement du 11 avril 2006 le tribunal de grande instance de Montauban a ordonné la poursuite de l activité de l exploitation agricole Bernard coureau pour deux mois en vue de l élaboration D un projet de plan de redressement de ladite exploitation Date d'effet : 11/04/2006
Numéro de gestion : 1999D00201
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 235 000.00 FRF nouveau montant : 35 825.52 Eur
