Observations (3)
21/05/2004
Numéro de gestion : 1999D40061
Liquidation judiciaire JUGEMENT DU TGI A COMPETENCE COMMERCIALE DE MONTBELIARD EN DATE DU 6 AVRIL 2004 EXTENSION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE OUVERTE A L'ENCONTRE DE NELUBOW JEAN A LA SCI DE L'ALLAN JUGE COMMISSAIRE : M. GOGUILLY LIQUIDATEUR : SCP GUYON DAVAL 6 AVENUE GAMBETTA A MONTBELIARD Date d'effet : 06/04/2004
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999D40061
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Montbeliard ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Belfort. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Belfort décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1999D40061
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 450 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 221 051.07 EUR
