Observations (4)
28/06/2018
Numéro de gestion : 1999D40119
Jugement du Tribunal de grande instance de MONTARGIS en date du 16-03-2017 a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la SCEA LES HAIES, 50 La Vallée de Treilles 45490 Préfontaines. Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 03-03-2017. Désigne : Madame Patricia GARNIER, en qualité de juge-commissaire et Mr Hervé ALLAIN, vice-président, en qualité de juge commissaire suppléant ; Me Jean-Paul JOUSSET, exerçant 5 Rue Cour Jean Dupont à Montargis (45200), en qualité de mandataire judiciaire.
28/06/2018
Numéro de gestion : 1999D40119
Jugement du Tribunal de grande instance de MONTARGIS en date du 21-12-2017 a prononcé la liquidation judiciaire de la SCEA LES HAIES, 50 La Vallée de Treilles 45490 Préfontaines. Maintient Madame Patricia GARNIER, juge, en qualité de juge commissaire et Mr Hervé ALLAIN, vice-président, en qualité de juge commissaire suppléant; Désigne Maître Jean-Paul JOUSSET, mandataire judiciaire à la sauvegarde, au redressement et à la liquidation des entreprises, demeurant 5 rue Cour Jean Dupont à Montargis (45200), en qualité de liquidateur.
17/10/2018
Numéro de gestion : 1999D40119
Suivant jugement en date du 19/04/2018, le Tribunal de Grande Instance de Montargis a arrêté le plan de cession totale des actifs de la SCEA LES HAIES, conformément à l'article L 642-1 et suivants du Code de Commerce, à l'exception du téléchargeur agricole Manitou modèle MLT 1035 n°série 924714. Ordonne la cession des actifs de la SCEA LES HAIES au profit de Mr Franck TUDAL, demeurant 50 La Vallée de Treilles 45490 PREFONTAINES
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999D40119
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Montargis ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Orléans. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Orléans décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
