Observations (2)
19/12/2006
Numéro de gestion : 1999A01501
L'assujetti a déclaré avoir informé son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession (Article L.526-4 du code de commerce)
09/02/2007
Numéro de gestion : 1999A01501
Conjoint collaborant effectivement à l'activité commerciale - article L121-4 du code de commerce Mme Véronique SERRES née le 29/04/1965 à TALENCE (33) de nationalité française demeurant 2-4 route de Soussac Lamothe 33112 ST-LAURENT MEDOC, à compter du 01/01/2007.
