16/05/2018
Numéro de gestion : 1999B02878
Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 16/05/2018 , arrêtant le plan de redressement, , durée du plan 10 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan SCP Patrice Brignier 18 Rue de Lorraine BP 43 93002 Bobigny Cedex
01/01/2002
Numéro de gestion : 1999B02878
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
15/06/2016
Numéro de gestion : 1999B02878
Jugement du tribunal de commerce de Bobigny prononce en date du 15/06/2016 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2016J01096 , date de cessation des paiements le 15/12/2014 , désigne liquidateur Me Danguy Marie 2 Bis Rue de Lorraine 93000 Bobigny , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.
21/11/2016
Numéro de gestion : 1999B02878
Arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 25/10/2016 , confirmant le jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 15/06/2016 en ce qu'il a constaté l'état de cessation des paiements de la société PMS, l'infirmant en ce qu'il a ouvert à son égard une procédure de liquidation judiciaire , la Cour statue à nouveau en ouvrant à l'égard de la société PMS une procédure de redressement judiciaire et renvoie les parties devant le tribunal de commerce de Bobigny afin qu'il soit procédé à la désignation des organes .
28/11/2016
Numéro de gestion : 1999B02878
Par ordonnance en date du 22/07/2016 du Premier Président de la Cour d'Appel de Paris il a été ordonné la suspension de l'exécution provisoire du jugement de liquidation judiciaire du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 15/06/2016 .
06/12/2016
Numéro de gestion : 1999B02878
Jugement du Tribunal de Commerce de BOBIGNY en date du 06/12/2016 Nomme : Mandataire Judiciaire : Me Marie DANGUY 2 Bis Rue de Lorraine 93000 BOBIGNY. Administrateur Judiciaire : SCP Patrice BRIGNIER 18 Rue de Lorraine BP 43 93002 BOBIGNY CEDEX. avec mission de remplacer le débiteur, en assumant la gestion de l'entreprise, Fixe la fin de la période d¿observation de 6 mois au 25 Avril 2017. Fixe provisoirement au 25 Avril 2015 la date de cessation des paiements. Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de DEUX mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC. Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.
26/04/2017
Numéro de gestion : 1999B02878
Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 26/04/2017 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois
07/11/2019
Numéro de gestion : 1999B02878
Jugement du tribunal de commerce de Bobigny prononce en date du 07/11/2019 la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 29/07/2019 et a désigné Liquidateur Me Danguy Marie 2 Bis Rue de Lorraine 93000 Bobigny . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc. Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.
