Observations (4)
30/12/2003
Numéro de gestion : 1999A40335
ACHAT D'UNE BRANCHE D'ACTIVITE LIEE A LA CLIENTELE SERVIE A DOMICILE A PARTIR D'UN ETABLISSEMENT DONT L'ADRESSE PRINCIPALE EST A ENQUIN LES MINES RUE DE L'EGLISE - PRIX : 76 225 EUROS - PUBLICITE : LA GAZETTE NORD PAS DE CALAIS DU 29/11/03 - OPPOSITIIONS : MAITRE COCKENPOT NOTAIRE A SAINT OMER - PRECEDENT PROPRIETAIRE : COURTIN YVON - RCS 302 061 031 Date d'effet : 01/10/2003
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999A40335
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Béthune ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Arras. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Arras décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
03/04/2013
Numéro de gestion : 1999A40335
Attribution de fonds de commerce de boulangerie patisserie alimentation générale sis à ESTREE BLANCHE 11 Chaussée Brunehaut par partage ou licitation par suite de divorce à Monsieur DEZ Stéphane à compter du 06.07.2010
Numéro de gestion : 1999A40335
LA MENTION RELATIVE A L'ABSENCE DE CONTRAT DE MARIAGE NE SIGNIFIE PAS QUE LE REGIME LEGAL FRANCAIS EST APPLICABLE.
