Observations (3)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999A70173
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.
18/11/2009
Numéro de gestion : 1999A70173
Jugement du Tribunal de Commerce de Romans en date du 18/11/2009 prononçant la liquidation judiciaire immédiate. Liquidateur-judiciaire : Maître GRANDJEAN Nicolas RUE GUILLAUME 26100 ROMANS-SUR-ISERE. Date de cessation des paiements : 16/09/2009
10/07/2017
Numéro de gestion : 1999A70173
Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce de Romans en date du 10/07/2017 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
