Observations (2)
18/10/2005
Numéro de gestion : 1999B00174
MAINTIEN DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL. AG DU 05/09/2005 Date d'effet : 05/09/2005
Numéro de gestion : 1999B00174
En application de l'article R123-96 du Code de Commerce, les activités de formation continue en assurance étant sous condition suspensive de délivrance d'autorisation par l'autorité compétente, la pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujétti de respecter ce délai, le Greffier procède comme il est dit à l'article R123-100, alinéa 2 du Code de Commerce.
